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L'octroi De La protection Fonctionnelle Dans La Fonction Publique

L'octroi De La protection Fonctionnelle Dans La Fonction Publique - La protection fonctionnelle est un des privilèges dont bénéficient toute La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit .La protection fonctionnelle est un des privilèges dont bénéficient toute personne travaillant dans la fonction publique (fonctionnaires ou agents) tendant à ce que la collectivité publique les protège contre les menaces,. droit à la protection fonctionnelle à la demande d'un agent victime. à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle, par lettre .Vous subissez des agissements répétés entrainant une dégradation de vos conditions de travail et de votre état de santé. Avant d’aller au contentieux, voici les démarches à effectuer.. L'agent mis en cause professionnellement peut demander la protection Le principe de la protection fonctionnelle est posé par l'article 11 de la loi du 13 juillet .Leurs principaux droits sont : la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, le droit de grève, le. En l'espèce, le requérant fonctionnaire de l'Etat a entendu, par lettre je vous propose ci-dessous un modèle de lettre de demande de motivation pas jugé utile de répondre à ma demande de protection fonctionnelle du 3 .NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite . Les agents publics ont droit à une protection fonctionnelle, assurée par leur La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, .