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Mod 232 Le De Lettre Pour Remise En Propre Contre D 233 Charge - Réponses aux questions de jean-pierre da ros, bonjour, je vous demande conseil et vous en remercie d'avance. mon fils a décroché un emploi saisonnier et a signé un cdd pour 4 mois. son emploi, vendeur de glace sur avignon dans une société réputée sur avignon.. Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (cpp, 1 la justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi. 2 les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi..